Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : [10/01/2026]
1. Identité du vendeur
Le site bloomaga.com est édité par ADE ROMANO, immatriculée sous le numéro 510713316000555, dont le siège social est situé à Saint Laurent Blangy 62223
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : mybloomaga (at) gmail . com
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits numériques (ex. eBooks, cahiers guidés numériques, trackers, fichiers PDF, contenus téléchargeables) proposés sur le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (contenu, format, prérequis techniques) sont décrites sur les pages de vente.
Les visuels sont illustratifs (non contractuels) sauf mention contraire.
4. Prix
Les prix sont indiqués en € TTC
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
La commande est réputée ferme et définitive après :
sélection du produit,
validation du récapitulatif,
paiement,
réception d’un email de confirmation.
Le vendeur peut refuser une commande en cas de fraude suspectée, incident de paiement, ou commande manifestement anormale.
6. Paiement
Paiement comptant via PayPal
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement ; le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes.
7. Livraison / Accès aux produits numériques
Les produits numériques sont fournis par lien de téléchargement et/ou par accès immédiat après paiement (page de confirmation et/ou email).
Le client est responsable de :
fournir une adresse email valide,
vérifier les spams,
disposer d’un équipement et d’un logiciel compatibles (PDF reader, etc.).
En cas de difficulté d’accès : mybloomaga (at) gmail . com
8. Droit de rétractation (consommateurs)
8.1 Principe (rappel)
En vente à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
8.2 Exception — contenu numérique fourni immédiatement
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas (ou peut être perdu) lorsque la fourniture d’un contenu numérique a commencé avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
✅ En conséquence, lors du paiement, le client reconnaît et accepte : (case à cocher)
“Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de la fourniture.”
⚠️ Sans cette case, le vendeur doit paramétrer la délivrance du contenu en conséquence.
9. Garantie légale de conformité — contenus numériques (consommateurs)
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques : le professionnel doit fournir un contenu numérique conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander, selon les conditions légales, la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix / résolution du contrat (selon les cas prévus par les textes).
10. Propriété intellectuelle — licence d’utilisation
Tous les contenus (textes, templates, PDF, marques, visuels) sont protégés.
Sauf mention contraire, l’achat confère une licence personnelle, non exclusive, non transférable :
usage privé ou interne (selon l’offre),
interdiction de revente, partage public, mise à disposition, reproduction massive.
Toute violation peut entraîner la suspension d’accès et des poursuites.
11. Utilisation et responsabilités
Les produits sont fournis “tels quels”, avec un objectif pédagogique/organisationnel.
Le vendeur ne garantit pas un résultat financier, commercial ou personnel spécifique : la réussite dépend de l’utilisateur et de son contexte.
Le vendeur ne saurait être responsable :
d’une incompatibilité technique côté client,
d’un mauvais usage,
d’un incident imputable à un prestataire (hébergeur, email, paiement), hors faute prouvée du vendeur.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (voir page dédiée).
13. Service client / Réclamations
Le client décrit le problème et fournit toute information utile (email de commande, capture, etc.).
14. Médiation de la consommation (France)
Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
15. Droit applicable / Litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.